Lu Et Approuvé Signature

Lu Et Approuvé Signature. Précédé De La Mention Lu Et Approuvé Exemple Le Meilleur Exemple Ces mentions, héritées de la tradition « papier », ne servent qu'à réconforter les signataires longtemps habitués à les écrire souvent machinalement 1re civ., 24 juin 1993, n°91-21.653) : La Cour de cassation a affirmé que, pour les actes sous seing privé, la mention "lu et approuvé" n'est pas une condition de validité

Bien que cette formule puisse sembler redondante, elle a une importance spécifique dans certains contextes juridiques Cette question soulève des interrogations sur la validité des contrats.

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Ces mentions, héritées de la tradition « papier », ne servent qu'à réconforter les signataires longtemps habitués à les écrire souvent machinalement Cette pratique, profondément ancrée dans les usages, soulève pourtant des questions sur sa portée réelle La formule "Lu et approuvé" n'a donc plus de valeur juridique.

Modelés de contrat de travail DOC, PDF page 38 sur 43. Lorsqu'on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord » La signature précédée de la mention « Lu et approuvé » apparaît sur de nombreux documents juridiques

Modelés de contrat de travail DOC, PDF page 38 sur 43. Réciproquement, le défaut de la mention « Lu et approuvé » précédant la signature n'est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l'acte en cause (Cass Cette mention, encore exigée pour la signature de contrats avec des professionnels (banques, commerçants, etc.), n'a aucune valeur juridique particulière